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Affichage des articles du juin, 2009

Impossibilité pour un salarié de prendre ses congés payés annuels : jurisprudence du 25 mars 2009

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Si cette impossibilité résulte du fait que le salarié a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt pour maladie , accident du travail ou maladie professionnelle , les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou bien indemmnisés en cas de rupture du contrat de travail , conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail Article L. 3141-26 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le

La médecine 2.0

Introduction à la médecine 2.0 par le Docteur Dominique Dupagne

Un salarié continue t-il à acquérir des jours de RTT durant une période de préavis dont il est dispensé ?

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Selon la Cour de cassation, arrêt n° 07-44068 le fait que l'employeur dispense de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de salaire et perte d' avantages qu'aurait eu le salarié s'il avait effectivement travaillé durant sa période de préavis. En effet, si le salarié avait effectivement travaillé et exécuté son préavis, il aurait bien bénéficié des jours de RTT correspondant aux heures de travail accomplies. Par conséquent le salarié doit bien percevoir l’indemnité compensatrice de jour de RTT non pris à la date de la rupture du contrat de travail. La cour de Cassation rappelle l'article L. 1234-5 du code du travail Article L. 1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&#

Aides accordées aux employeurs pour l'embauche d'apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 avril 2010

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Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement sur le poste occupé par le jeune ( apprentissage ou contrat de professionnalisation). Toutes ces aides sont versées par Pôle emploi, elles ne sont pas cumulables avec les aides à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants. Aides pour les apprentis Ces aides ont été instaurées par les décrets n° 2009-693 et 2009-695 du 15 juin 2009. Extension du dispositif « zéro charge » pour les embauches d’apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus L’effectif est apprécié au 31 décembre 2008. Cette aide est versée pour 12 mois. Montant de l’aide Calculé sur la base de la rémunération versée à l’apprenti en fonction de son âge et de son ancienneté : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours X 151,67 X (pourcentage du smic applicable à l’apprenti - 0,11) X 0,14. L’aide est accordée pour toute embauche dont la durée effective est supér

Un employeur a-t-il le droit de fouiller le sac ou le vestiaire d’un de ses salariés ?

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Un employeur ne peut fouiller les sacs ou les vestiaires des salariés que dans certaines circonstances. La jurisprudence vient de rajouter une autre condition pour que l'employeur puisse procéder au contrôle des sacs de ses salariés : il faut des circonstances exceptionnelles ! Jusqu’à présent 2 conditions étaient exigées pour que l’employeur puisse effectuer de tels contrôles : obtenir l’accord du salarié , ce qui a été confirmé par une jurisprudence de mars 2007 , avertir au préalable les salariés de leur droit de s’opposer à ce contrôle et d’exiger la présence d’un témoin. Ce point a été repris dans une jurisprudence de mars 2005 L’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. La fouille des sacs des salariés et des vestiaires ne peut se faire que si elle a été anticipée et figure donc dans le règlement intérieur de l'entreprise. La liberté et les droits individue

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

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Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise. Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux : consultations médicaments lunettes frais d'hospitalisation. La prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, décès indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ; invalidité, sous forme de rente ou de capital, décès. La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants s'il