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Affichage des articles du 2009

Nouveau montant pour le forfait journalier hospitalier dès le 1er janvier 2010

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Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 18 € pour les hospitalisations et à 13,50 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie. Ces montants sont fixés par l'arrêté du 23 décembre 2009, paru au JO du 30 décembre 2009 . Le forfait hospitalier n'est pas dû si l'hospitalisation a lieu dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette revalorisation du forfait hospitalier est une des mesures du PLFSS 2010 , projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

21 % des français seraient encore exposés à la fumée de tabac sur leur lieu de travail !

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C'est ce qu'il ressort du rapport de l'association DNF, Droit des non fumeurs : « évolution des comportements, détournement de la loi et nouvelles menaces » , remis au ministère de la santé Les lieux de travail doivent être non fumeurs depuis le 1er février 2007. Le principe de la pause cigarette sur le lieu de travail n'existe dans aucun texte législatif. Exposition au tabagisme passif sur les lieux de travail 42 % en 2006, selon l'INPES 26,9 % en 2007 selon l'INPES 9 % en 2008 21 % en 2009 selon l'enquête DNF; dans les départements d'outre mer ce pourcentage serait de 30 %. Ce pourcentage d'exposition est plus élevé pour ceux qui travaillent dans des entreprises de taille moyenne( plus de 50 personnes). Par exemple, un véhicule utilisé à titre professionnel et susceptible d'être utilisé par d'autres collaborateurs doit être non-fumeur, conformément au Code de la santé publique , puisqu'il s'agit alors d'un lieu de travai

Au plan pratique : vaccination contre la grippe A (H1N1), précisions apportées par le Ministère de la santé.

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En France : 3 vaccins sont disponibles pour la vaccination contre la grippe A (H1N1). Métiers de la santé La vaccination des proches des professionnels de santé doit être facilitée, conformément à la circulaire du 3 décembre 2009 . Un professionnel de santé qui n’a pas reçu de bon pour se faire vacciner doit aller à la CPAM ou directement dans un centre de vaccination avec sa carte vitale, un bon de vaccination sera alors édité. Un professionnel de santé libéral peut bien continuer à se faire vacciner dans un établissement de santé. Les femmes enceintes se font vacciner dans les centres de vaccinations, les femmes enceintes qui sont des professionnelles de santé se font vacciner dans les établissements de santé. Un établissement de santé avec un établissement médico-social rattaché ( EHPAD, MAS) peut bien vacciner les personnels de ces établissements ainsi que les résidents, sous réserve de respecter l’ordre de priorité. Vaccination des pharmaciens : les pharmacies d’offic

La BPCO, broncho-pneumopathie chronique obstructive, est une maladie grave et chronique des poumons.

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3 millions de français sont touchés, la BPCO, broncho-pneumopathie chronique obstructive , va représenter la 3ème cause de décès en France. Cette maladie doit donc être dépistée et prise en charge le plus tôt possible. Une campagne nationale est mise en place en 2010 pour mieux connaître et diagnostiquer cette maladie, chacun pourra faire mesurer son souffle . Ses principales causes sont le tabac et certaines expositions professionnelles . Une caravane va sillonner la France , il est possible de s'inscrire dès maintenant : Marseille le 31 janvier 2010, Grenoble le 28 mars 2010, Pau le 11 avril 2010, Clermont-Ferrand le 23 mai 2010, Brest le 18 juillet 2010, Le Mans le 19 septembre 2010, Reims le 17 octobre 2010, Montpellier le 22 novembre 2010

Que faire si le vaccin contre la grippe A(H1N1) n’a pas été administré de manière conforme aux prescriptions ?

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L’afssaps, agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a répondu à certaines questions posées. Quelles sont les recommandations en cas d’injection d’une demi-dose (0,25 ml) de vaccin Pandemrix sans ajout de l’adjuvant ? Quel que soit l’âge de la personne, il n’y a pas de données qui montre que l’administration de 0,25 ml du vaccin Pandemrix sans adjuvant assure une protection suffisante vis à vis de la grippe H1N1. Dans ce cas là, les personnes doivent recevoir sans délai la dose requise, conformément à l’AMM. 6 mois à 9 ans : 1 demi-dose ( 0,25 ml) et 1 rappel avec 1 demi-dose au moins 3 semaines après. 10 ans à plus de 60 ans : 1 dose (0,50 ml). Administration d’une demi-dose de Panenza, 0,25 ml, au lieu de 0,50 ml chez un enfant de plus de 3 ans ? Aucune donnée ne suggère une protection suffisante, il faut administrer sans délai la dose requise conformément à l’AMM. 6 mois à 35 mois :1 demi-dose ( 0,25 ml) et 1 rappel avec 1 demi-dose au moins 3 semaines après

Parvenir à mieux concilier vie professionnelle et familiale pour lutter contre l’hiver démographique qui sévit en Europe

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Tous les ans, l’Institut de Politique Familiale (IPF) réalise une étude sur l’évolution de la famille en Europe qu’il présente au Parlement Européen. L’Europe est un continent vieillissant : déficit des naissances, des mariages, généralisation des divorces, de la rupture familiale, croissance de l'individualisme. Les dépenses publiques augmentent en raison du vieillissement de la population ( retraites, frais de santé) tandis que les recettes baissent ( déficit de la natalité). Evolution de la population dans l’Europe des 27 500 millions de personnes vivent en Europe, la croissance a été de 3,2 millions de personnes entre 2008 et 2009. La moitié de la population de l’Europe se répartit entre l’Allemagne, ( 82 millions de personnes), pays le plus peuplé, la France (64 millions) le Royaume Uni ( 61 millions) l’Italie (60 millions). L’Europe doit son taux de croissance entre 1980 et 2009 aux pays de l’Europe des 15 : la France ( 10 millions de personnes en plus) et l’Espagne ( 9

Aux juges de décider si une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée

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Un salarié peut saisir les juges du fond pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Les juges sont souverains pour décider si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit justifiée. Les juges doivent normalement se placer le jour de la demande de résiliation pour statuer mais ils tiennent compte de tous les évènements qui sont intervenus jusqu'au jour où ils prennent leur décision. Ainsi dans un arrêt du 1er juillet 2009 de la Cour de Cassation : une salariée s'estimant victime de harcèlement moral de la part de son directeur a vu sa demande de résiliation judiciaire de son contrat rejetée puisqu'entre le jour où la salariée a fait cette demande de résiliation et le jour où les juges ont pris leur décision, le directeur présumé responsable des faits de harcèlement à l'encontre de la salariée avait été muté, le har

Décès d’un enfant 4 jours après avoir reçu le vaccin Panenza contre la grippe A(H1N1)

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Un enfant décède 4 jours après avoir été vacciné contre la grippe A (H1N1 ). 3 vaccins contre la grippe A (H1N1 ) sont actuellement disponibles en France.

Suspension du permis de conduire : disposer d'un permis blanc pour aller travailler

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La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité d'obtenir un permis blanc en cas de faute grave ( conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants, etc). Si le permis est suspendu pour des fautes moins graves, il est toujours possible d'obtenir un permis blanc, ce point a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 : un chauffeur de taxi a ainsi récupéré son permis pour poursuivre l'exercice de son activité professionnelle. Les permis annulés ne sont pas concernés par cette mesure. De nombreuses activités professionnelles exigent d'être en possession d'un permis de conduire. Un permis annulé impose nécessairement au conducteur une visite médicale à la commission des permis de la préfecture.

Initiation des non médecins à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe

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Un arrêté du 9 novembre 2009 propose une formation théorique et pratique de une heure, non obligatoire, destinée à faire acquérir à la population des gestes simples afin d’augmenter le taux de survie des victimes. Un arrêt cardio respiratoire est toujours une urgence extrême : « time is brain ». Des défibrillateurs sont installés dans de nombreux lieux publics et depuis 2007, toute personne est autorisée à utiliser un défibrillateur automatisé externe . Cet arrêté de novembre 2009 propose une formation courte, à la fois théorique et pratique Cette formation est dispensée par les formateurs en premiers secours des associations agréées ou des organismes habilités à l’enseignement du secourisme, des enseignants des centres d’enseignement des soins d’urgence et les professionnels de santé dont l’éducation et la santé font partie de leur domaine de compétence. Cette formation ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d’attestation . Les connaissances à acquérir : mécanisme physi

Des combinaisons de travail, pourtant dotées du marquage CE, ont été retirées du marché !

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Les essais de perméation n'ont pas été concluant pour ces combinaisons censées protéger du contact cutané avec la soude. Par ailleurs, la documentation technique de ces vêtements ne décrivait pas les moyens de contrôle mis en oeuvre dans l'usine du fabricant, comme l'exige la réglementation en vigueur. Conformité CE des équipements de protection individuelle .

Les cigarettes contiennent de nombreuses bactéries pathogènes

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Les fumeurs présentent donc davantage d’infections bactériennes puisque ces bactéries ne sont pas détruites par la combustion de la cigarette. C’est ce qu’il ressort d’une étude conduite par l’université du Maryland et l’école centrale de Lyon. Les marques de cigarettes suivantes ont été testées : Lucky strike Camel Marlboro rouges Kool filter kings Dans toutes ces cigarettes ont été retrouvés : des entérocoques , des bacilles , des clostridium , des klebsielles , des pseudomonas aeruginosa et serratia. D’autres bactéries ont également été détectées : campylobacters , entérocoques , proteus et staphylocoques. Aucune différence significative n’a été constatée entre les différentes marques . Les bactéries appartiennent aux agents biologiques qui sont classés en 4 groupes . Mieux vaut donc s'abstenir de fumer, qu'il s'agisse de cigarettes classiques, ou de cigarettes électroniques .

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une chirurgie de l'obésité, chirurgie bariatrique ?

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Selon la Haute Autorité de Santé, cette chirurgie, dans la mesure où elle est associée à une modification des comportements alimentaires , à une activité physique renforcée , est efficace sur la perte de poids. Des études récentes ont même démontré une diminution de risque de cancer chez des patients ayant bénéficié d’une chirurgie de l’obésité. La haute Autorité de santé a rédigé un document pour les médecins traitants . L'obésité est définie par un IMC > 30 kg/m2 6 conditions sont requises pour bénéficier d'une chirurgie de l'obésité IMC > 40 kg/m2 ou IMC > 35 kg/m2 avec une autre pathologie susceptible d'être améliorée après la chirurgie : hypertension, apnée du sommeil, , diabète de type 2, maladies ostéo-articulaires invalidantes, etc. Le patient doit être bien informé, la HAS a édité une brochure pour les patients . Evaluation, prise en charge préopératoire pluridisciplinaire pendant plusieurs mois . Il faut que le patient comprenne la nécessit

Nouveaux moteurs de recherche sur internet

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Pour parvenir à indexer la moitié du web, il faut utiliser 10 moteurs de recherche .

Quel vaccin grippe utiliser en fonction des patients : dispositions vaccinales du Ministère

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Quel vaccin contre la grippe A (H1N1) utiliser en fonction des patients ? Plusieurs vaccins contre la grippe pandémique sont disponibles. Le ministère de la santé a publié un tableau récapitulatif qui donne le type de vaccin contre la grippe A, le nombre de dose à administrer en fonction des patients : âge, pathologie, etc Ce tableau publie : les indications pour les vaccins fragmentés qui ne contiennent pas d’adjuvant : Panenza les indications pour les vaccins qui comportent un adjuvant : Focetria, Pandemrix Tous les cas sont envisagés : vaccination chez la femme enceinte, vaccination chez l’enfant, vaccination chez l’adulte, vaccination chez l’adulte ou l’enfant si l’injection intramusculaire est déconseillé ( puisque le vaccin contre la grippe doit être administré par voie intramusculaire, vaccination en cas de dysfonctionnement immunitaire Des stratégies vaccinales alternatives sont proposées, notamment : si le vaccin est contre-indiqué en cas d’allergie aux prot

Un médecin du travail peut-il rédiger un certificat de non contre-indication au sport ?

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Un médecin du travail n’est pas autorisé à rédiger un tel certificat . La seule exception c’est lorsque le sport est organisé au sein de l’entreprise, le médecin du travail peut dans ce cas réaliser un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport aux salariés qui en font la demande. Les missions d'un médecin du travail sont bien définies.

Définition du harcèlement moral : arrêts de la Cour de Cassation

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Plusieurs critères doivent être réunis pour parler de harcèlement moral : c'est ce que rappellent des arrêts de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009. Pour qu’il y ait harcèlement moral, il faut d’une part des faits répétés et d’autre part que ces agissements entraînent une dégradation des conditions de travail et donc une altération de la santé de la victime, peu importe que ce soit intentionnel ou non. En pratique, il y a peu de jurisprudence où le harcèlement moral est retenu car il est difficile de réunir toutes ces conditions. Arrêt n° 07-45321 du 10 novembre 2009 Extrait de l’arrêt n° 07-45321 de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 « … harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel … » Cet arrêt reprend les éléments qu

Salarié licencié pour inaptitude au travail : que se passe t-il si l'employeur ne règle pas les salaires dus ?

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Dans ce cas, comme le précise le Code du travail, le licenciement déjà prononcé ne se trouve pas privé de cause réelle et sérieuse, mais le salarié va pouvoir demander en plus du solde de la rémunération qui lui est du, la réparation du préjudice qu'il a subi. Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 07-45006 , qui confirme la jurisprudence du 21 janvier 2009. L'article L. 122-64 du Code du travail précise les sanctions en cas de défaut de paiement : 8« Lorsqu'un salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai de 1 mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. ( Cass 20 septembre 2006). »

Protections auditives contre les bruits impulsionnels

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Ces nouvelles protections améliorent la protection aux bruits courts ou impulsionnels forts.

Délivrance d'un nouvel arrêt de travail par le médecin traitant dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude

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La Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009 rappelle que la délivrance par le médecin traitant d'un nouvel arrêt de travail après que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte n'a pas pour conséquence de suspendre de nouveau le contrat de travail. Dans tous les cas, la visite de reprise met bien fin à la suspension du contrat de travail, même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, dès l'instant que la visite de reprise est bien réalisée à l'initiative du salarié dans le but de reprendre le travail. La période de suspension du contrat de travail prend fin lorsque le médecin du travail procède à la visite de reprise prévue par les articles R. 4624-21 à R. 4624-22 du Code du travail et ce même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant : arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1999 , arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007 . Par conséquent, le premier avis

Licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du trajet : jurisprudence récente

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Les dispositions du code du travail qui protègent les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ne s'appliquent pas pour un salarié victime d'un accident de trajet, c'est que rappelle une jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009 . L'article L.1226-14 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne s'applique pas aux accidents de trajet . Par conséquent le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité spéciale de licenciement, comme c'est le cas pour des licenciements qui résultent d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Article L.1226-14 du code du travail "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une ind

Quelle contraception pour une femme qui a présenté un cancer du sein ?

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42 000 nouveaux cas de cancer du sein surviennent chaque année en France, peut-être en raison du dépistage qui s’est intensifié ? Une contraception non hormonale doit être privilégiée chez une femme qui a été victime d’un cancer du sein : Un stérilet au cuivre ( DIU, dispositif intra-utérin), une stérilisation tubaire sont des méthodes contraceptives autorisées. Une contraception progestative est-elle permise ? Les résultats sont contradictoires, il n'existe pas d'études randomisées chez les femmes aux antécédents de cancer du sein. Donc à priori tous les macroprogestatifs sont contre-indiqués . Pour les microprogestatifs : implant, DIU Il existe un risque de dystrophie ovarienne avec hyperoestrogénie (Il s'agit peut-être du rôle direct du progestatif ?) par conséquent tous sont contre-indiqués. Mirena, dispositif intra utérin au levonorgestrel ne semble pas augmenter le risque de cancer du sein mais il y a très peu de données solides dans la littérature, par conséq

Le Waff : un accessoire idéal pour aménager un espace de détente au sein d'une entreprise

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Le Waff , c'est un énorme coussin, gonflé avec de l'air, ergonomique, qui permet de se relaxer totalement en quelques minutes ! Découvrir le Waff

Un cancer du sein sur trois, dépisté par mammographie, serait surdiagnostiqué.

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C'est le résultat d' une étude récente parue dans le British medical journal Les auteurs de cette étude, des scientifiques danois du Nordic Cochrane Centre de Copenhague ont passé en revue une série d'études publiées depuis 1990. Les données du cancer du sein ont été analysées avant et après l'introduction d'un programme organisé de dépistage dans 5 pays ( Royaume-Uni, Canada, Australie, Norvège et Suède). L'augmentation de nouveaux cas serait étroitement lié à l'introduction du dépistage . Les programmes actuels de dépistage détecteraient des anomalies qui n'auraient jamais entraîne de symptômes durant la vie du patient et n'auraient bien sûr pas conduit au décès. Le taux de mastectomies serait ainsi augmenté de 20%. Recommandation des auteurs : après la mammographie, une biopsie n'est recommandée que pour des tumeurs supérieures à une certaine taille.

Si le montant du salaire ne figure pas dans un CDD, le CDD est considéré comme un CDI !

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La mention du salaire dans un CDD, contrat à durée déterminée, est une mention essentielle ! Ce point a été précisé par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2009 ( n° 07-5418). L’absence de mention de la rémunération ou une mention qui manque de précision ( un mode de calcul incompréhensible, par exemple) entraîne nécessairement la requalification du CDD en CDI, Contrat à durée indéterminée. C’est la première fois qu’une juridiction se prononce sur la sanction applicable en cas d’absence ou de mention insuffisante à propos du salaire dans un contrat de travail à durée, déterminée, CDD. Article L .1242-12 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2; 2° La date du terme et, l

Epuisement professionnel chez les médecins

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Les médias n'en parlent pas et pourtant il y a beaucoup plus de suicides chez les médecins que dans la population générale. Epuisement professionnel, burn-out chez les médecins.

Vaccin contre la grippe A (H1N1)v : combien de doses sont nécessaires pour Pandemrix et Focetria ?

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1 seule dose est nécessaire chez l’adulte de 18 à 60 ans Sauf en cas de dysfonctionnement acquis ou inné du système immunitaire. Un rappel ultérieur pourra être envisagé , précise le HSCP , Haut conseil de la santé publique, en fonction des données complémentaires à venir concernant l’immunogénicité des vaccins, la durée de la protection conférée et la durée de la pandémie. Des informations sont également disponibles sur l’excellent diaporama proposé par la Fédération française d’infectiologie L'agence européenne EMEA a publié un communiqué le 20 novembre 2009 affirmant qu'une seule dose de vaccin était suffisante pour les adultes de 18 à 60 ans, qu'il s'agisse de Focetria ou de Pandemrix, y compris chez les enfants à partir de 9 ans avec le vaccin Focetria et à partir de 10 ans avec le vaccin Pandemrix. Les professionnels de santé sont actuellement appelés à se faire vacciner contre la grippe A , cette vaccination amène à se poser de nombreuses questions au pla

Où les médecins, infirmiers et sages-femmes libéraux peuvent-ils se faire vacciner contre la grippe A (H1N1) ?

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Du 2 au 10 novembre Ces professionnels peuvent se faire vacciner contre la grippe A (H1N1) dans les établissements de santé siège de SAMU qui disposent d’une consultation grippe. Pour connaître les modalités d’organisation de cette vaccination, le professionnel de santé doit téléphoner à l’établissement dans lequel il souhaite se faire vacciner. Liste des établissements qui assurent la vaccination des professionnels de santé libéraux. A partir du 12 novembre La campagne de vaccination reposera sur des centres spécifiques de vaccination et des équipes mobiles de vaccination, comme l’a précisé l’arrêté du 4 novembre 2009. Etablissements de santé et vaccination contre la grippe A (H1N1)

Ce que nous apprend la M.A.D.A.M !

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La M.A.D.A.M c’est la MA chine à D écoder les A liments M ystérieux, disponible sur le site mangerbouger dans le cadre du PNNS, Programme national nutrition santé. Elle permet de comparer très facilement la teneur en gras, sucre, sel des produits industriels et de réaliser combien les messages publicitaires pour tel ou tel produit induisent les consommateurs en erreur. Quelques exemples : la mayonnaise allégée est bien plus sucrée que la mayonnaise classique ; les céréales dites light sont 30 fois plus sucrées que les flocons d'avoine ; le pain de mie est 2 fois plus sucré et 3 fois plus gras que le pain classique ( malheureusement les acides gras trans ne sont pas indiqués) ; les yaourts aux fruits sont plus sucrés mais également 2 fois plus gras que les yaourts nature ; A lire également : Les acides gras omega 3 sont-ils réellement cardio-protecteurs ?

Epuisement professionnel, burn-out chez les médecins

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Alors que les suicides en lien avec le travail défraient la chronique, on parle très peu du nombre de suicides chez les médecins, bien supérieur à celui de la population générale. Le suicide est le stade ultime de l'épuisement professionnel .

Interruption de grossesse : des situations très différentes d’un état à l’autre…

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Italie Le RU486, pilule abortive, est désormais autorisée , soit 21 ans après la France. La pilule du lendemain est autorisée depuis 2 000 en Italie, mais le RU486 pilule abortive qui permet d’interrompre une grossesse par voie médicamenteuse sans recourir à la chirurgie vient seulement d’être autorisée. Elle ne pourra être utilisée que dans un cadre hospitalier et avant la septième semaine de grossesse. Chine Chaque année, la Chine compte 13 millions d’avortements pour 20 millions de naissance. En cause, une ignorance quasi-totale en matière de contraception, plus de 60% des interruptions volontaires de grossesse concernent des femmes qui ont moins de 30 ans, peut-être également une conséquence de la politique de l’enfant unique lancée en 1970 par la Chine, même si les choses semblent avoir un peu évolué depuis 2002. Nicaragua Une loi, votée en 2006, interdit l’avortement thérapeutique : les femmes qui ont des grossesses à risques, les victimes de viol ( 50% d’entre elles ont mo

Le dispositif d'alarme incendie doit être adapté au handicap des personnes présentes dans l'entreprise

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Dans le cadre de l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés , de nouvelles dispositions pour l'alarme sonore en cas d'incendie sont imposées par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, elles s'appliqueront à partir du 21 avril 2010. Le dispositif d'alarme sonore en cas d'incendie est prévu à l'article R. 4227-34 du code du travail « Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore." Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 complète cet article du code du travail Ce dispositif d'alarme doit désormais être adapté par un ou plusieurs systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes employées au sein de l'entreprise. En effet un dispositif d'

Reconnaissance d'un suicide en accident du travail : jurisprudence

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Ce n'est pas parce qu'un suicide se déroule pendant le temps de travail et sur le lieu de travail qu'il est nécessairement reconnu en accident du travail, même s'il bénéficie d'une présomption d'imputabilité. De même un suicide qui survient en dehors du temps de travail et ailleurs que sur le lieu de travail peut bien être reconnu comme accident de travail si une relation avec le travail peut être mise en évidence par la caisse de Sécurité sociale. Ce points sont rappelés dans la jurisprudence récente .

Quel barème est utilisé pour évaluer des séquelles d'un accident ?

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Le barème utilisé est différent suivant le contexte dans lequel s'inscrit l'accident, donc l'expertise : accident du travail, accident de droit commun, accident médical, maladie professionnelle. Accident du travail : régime général : barème indicatif d'invalidité des accidents du travail fonction publique : barème d'invalidité annexé au barème des pensions civiles et militaires Maladies professionnelles : barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles Accidents de droit commun : barème dit du concours médical , barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun Pour un taux d'invalidité : barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires Accidents médicaux et infections nosocomiales : référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM

Un antécédent de maladie de Hodgkin est-il une contre-indication au travail dans un pressing ? avis d'un médecin spécialiste en toxicologie

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Exposition au perchloréthylène et antécédent de maladie de Hodgkin

Où et à quel prix passer des tests psychotechniques en région lyonnaise ?

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Les tests psychotechniques sont exigés pour l'obtention du permis cariste mais également pour tout conducteur de véhicule qui, suite à un solde de points nul, doit repasser son permis de conduire. Dans ce cas, les résultats des tests sont présentés aux médecins des commissions médicales des permis de conduire. Les prix ont été obtenus auprès des centres qui font passer les tests psychotechniques le 16 octobre 2009 sur simple appel téléphonique. ABAC CONSEIL Siège : 20 boulevard Molière 30133 Les Angles Interventions : CCSP, 208, avenue des Frères Lumières, 69 008 LyonHôtel Campanile, 20, rue Maryse Bastié, 69 500 Bron Tel/fax 04 90 14 50 10 110 € ABPSYS-Conseil-Formation Monsieur Jean-Louis Peyrol 72, rue de la colombe, 69520 Grigny Intervention : Automobile-club du Rhône Tel : 04 77 01 01 26 Tel 06 99 27 95 95 jean-louis.peyrol@wanadoo.fr 100 € ACCA 246, cours Lafayette 69003 Lyon Tel 04 72 34 43 20 80 € Maison de la formation 267, boulevard Gambetta 69400 Villefranch

Questionnaire préalable à la vaccination contre la grippe A/(H1N1)v d'un adulte de 18 ans et plus

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Les directions des établissements de santé ont reçu un questionnaire à faire remplir aux salariés qui vont se faire vacciner contre la grippe A (H1N1). Toute personne qui souhaite se faire vacciner doit remplir ce questionnaire, après avoir pris connaissance de la notice d'information du vaccin. La notice du vaccin Pandemrix est disponible, elle comporte 6 pages. Le médecin responsable de la vaccination prendra connnaissance des réponses au questionnaire et portera sur ce formulaire sa décision médicale, de vacciner ou non la personne. Questionnaire Nom, prénom, date de naissance du candidat à la vaccination. Il faut répondre par oui ou par non à toutes les questions suivante 1 - Avez-vous reçu un vaccin contre la grippe saisonnière au cours des 3 dernières semaines ? 2 - Avez-vous eu une réaction grave lors d'une vaccination ou fait l'objet d'une contre-indication à une vaccination ? 3 - Avez-vous eu une allergie aux protéines de l'oeuf ou de poulet à l&#

Une hospitalisation dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispense du règlement du forfait hospitalier

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Le forfait hospitalier C'est la somme que doit normalement verser un assuré pour chaque journée passée à l’hôpital pour participer aux frais hôteliers. Il n’est pas remboursé par la Sécurité sociale puisqu’il recouvre des prestations non médicales. Il fait partie des garanties de base de nombreuses assurances complémentaires. Certaines mutuelles ne remboursent ce forfait hospitalier que durant 90 jours. Il faut donc être vigilant lors de la souscription d’un contrat auprès d’une complémentaire santé. Personnes exonérées du règlement du forfait hospitalier Les victimes d’accident du travail , maladie professionnelle , si l’hospitalisation est motivée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Les personnes handicapées âgées de moins de 20 ans Les femmes enceintes de plus de 5 mois Les enfants de moins de 1 mois Les bénéficiaires de la CMU, Couverture maladie universelle. Le forfait hospitalier est actuellement de 16 € pour un séjour dans un hôpital ou une cli

Que dit la notice du vaccin Pandemrix, vaccin contre la grippe A (H1N1) ?

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Le document original est disponible sur le site emea.eu , page 34 à 40. Cette notice doit être lue puis conservée par la personne qui reçoit le vaccin. Pandemrix est un vaccin destiné à prévenir la grippe pandémique. Quand une personne reçoit le vaccin, le système de défense de son organisme met en œuvre sa propre protection en produisant des anticorps contre la maladie. Les personnes qui ont déjà présenté une réaction allergique soudaine, menaçant le pronostic vital aux produits suivants, ne doivent pas recevoir Pandemrix Allergie à un composant de Pandemrix Substance active Virus de la grippe fragmenté inactivé, contenant l’antigène cultivé sur œuf analogue à A/california 7/2009 (H1N1)v-souche analogue (X-179A) 3,75 microgrammes d’hémagglutinine par dose de 0,5 ml Adjuvant Adjuvant AS03 destiné à induire une meilleure réponse immunitaire. Cet adjuvant AS03 contient du squalène ( 10,63 milligrammes) Du DL-alpha tocophérol (11,86 milligrammes) Du polysorbate 80 (4,86 milli

Se rendre sur son lieu de travail simplement pour donner des directives et organiser le travail : c’est bien travailler !

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Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 Un assuré social en arrêt de travail pour maladie n’est pas autorisé à exercer une activité professionnelle : un gérant d’une brasserie, en arrêt de travail, se trouvait sur son lieu de travail pour simplement donner des directives, et non pas effectuer l'ensemble des tâches qu'il effectuait habituellement. Or le contrôleur de la CPAM a surpris l’assuré en train de nettoyer une crêpière... Selon la Cour de Cassation En application de l'article L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale , les indemnités journalières sont versées aux assurés se trouvant dans l'incapacité physique de travailler et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'aptitude à reprendre son ancien emploi mais dans celle d'exercer une activité quelconque . Selon l’article L. 321-1 du Code de la Sécurité Sociale "5 °) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacit

Des indemnités journalières versées par erreur par la Sécurité sociale sont dûes par les héritiers de l'assuré

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Pourvoi 08-12873 de la Cour de Cassation, du 9 avril 2009. Une assurée percevait des indemnités journalières de la caisse de Sécurité sociale de Paris alors qu'elle percevait déjà ces mêmes indemnités journalières de la caisse de Sécurité sociale de Dieppe. La Cour de Cassation a considéré qu'un organisme social est bien fondé à réclamer à l'héritier d'un assuré le remboursement d'un trop perçu d'indemnités journalières qui avaient été versées par erreur à l'assuré, puisque ce trop perçu constitue une dette de la succession de l'assuré. «Un héritier, en tant que continuateur de la personne défunte, recueille ses dettes et doit, lorsque des sommes ont été indûment versées, les restituer».

Clause de mobilité dans un contrat de travail : jurisprudence

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Un salarié peut refuser un changement d'employeur ( sauf s'il s'agit d'un transfert d'entreprise comme le prévoit l'article L. 1224-1 du Code du travail) même si son contrat de travail comporte une clause de mobilité dans la mesure où la mutation concerne une autre société du groupe ou une société qui appartient à la même unité économique et sociale. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009 Article L. 1224-1 du Code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Un changement d'employeur , lorsqu'il n'est pas organisé dans les conditions de l'article L. 122-1 du Code du travail constitue une modification du contrat