Utilisation professionnelle du domicile pour travailler : dans quels cas l’employeur est-il tenu d’indemniser ?
De plus en plus de salariés travaillent en Home office : ils utilisent leur domicile comme bureau pour effectuer une partie de leur activité professionnelle. Une jurisprudence du 12 décembre 2012 rappelle qu’un salarié peut prétendre à une indemnisation au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas effectivement mis à sa disposition dans l’entreprise. Arrêt n° 11-20502 du 12 décembre 2012 : l’employeur avait seulement fait une proposition sans toutefois mettre effectivement à disposition du salarié un bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données de l’entreprise, accéder à ses mails et les traiter…L’employeur pensait ne pas avoir à indemniser le salarié puisqu’il répondait favorablement à la demande du salarié qui souhaitait pourvoir travailler chez lui pour convenance personnelle. " Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fin...