Avis de la CNIL sur les dispositifs d'alerte professionnelle ou « whistleblowing »

Un  système d’alerte professionnel ou « whistleblowing » permet aux salariés de signaler des problèmes qui peuvent affecter sérieusement l’activité de leur entreprise, ou engager gravement sa responsabilité : ce peut être un numéro de téléphone de type « ligne éthique » ou une adresse mail particulière pour effectuer le signalement de  problèmes graves de nature comptable, financière, ou des pratiques anticoncurrentielles etc
L’employeur étudie ensuite les alertes recueillies et envisage quelles mesures doivent être mises en place.
Les services de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés,  sont très régulièrement sollicités par les entreprises sur les conditions d’autorisation de ces traitements.

La CNIL avait déjà eu l’occasion de rappeler que le whistleblowing ne peut pas être utilisé pour la vie privée des salariés ou leurs conditions de travail, il ne peut donc pas être utilisé pour alerter sur le harcèlement par exemple

Dans son dernier rapport, la CNIL rappelle que certains de ces dispositifs constituent des traitements qui relèvent de l’article 25-I-4 de la loi informatique et liberté et sont donc soumis à son autorisation, puisque certains d’entre eux  peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel, pouvant parfois conduire au licenciement de personnes.
La CNIL rappelle que ces dispositifs doivent être complémentaires des systèmes traditionnels de remontée des alertes. Exemples de dispositifs traditionnels cité par la CNIL : informer l’encadrement, les représentants du personnel, l’inspection du travail, etc .
Ces nouveaux dispositifs d'alerte professionnel ne doivent donc intervenir que lorsque les dispositifs traditionnels ne remplissent pas leur rôle.


Certains employeurs ont mis en place des dispositifs d’alerte informatisés pour prévenir et identifier les discriminations au travail : par exemple, mise à disposition d’une voie de réclamation dédiée. Dans ce cas, une autorisation spécifique de la CNIL est requise.
Ces dispositifs d’alerte dédiés à la lutte contre les discriminations ont été autorisés après vérification de certaines garanties : par exemple, pas d’alerte anonyme, traitement confidentiel de l’identité du donneur
d’alertes, conservation limitée des données, etc
La CNIL a autorisé pour la première fois en 2011 2 sociétés à mettre en place des dispositifs d’alerte professionnelle dédiés aux plaintes et réclamations en matière de lutte contre les discriminations.

Tous ces outils d’alerte professionnelle vont sans doute se développer dans les années qui viennent, il est indispensable de savoir dans quelles conditions ils peuvent être mis en œuvre, puisqu’ils doivent respecter les obligations issues de la loi informatique et liberté et garantir les droits des personnes .

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…

Image
L'indemnisation versée par la Prévoyance est supérieure quand le salarié reste à l’effectif de l’entreprise. En effet, quand le salarié en invalidité 2ème catégorie est licencié, il est alors indemnisé sur la base d’une rémunération nette par la prévoyance alors que s’il demeure à l’effectif de l’entreprise il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute, ce qui est donc nettement plus avantageux. Ce point a été rappelé dans une jurisprudence du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09.13149 qui rappelle également que rien n’oblige un employeur à licencier un salarié classé en invalidité 2ème catégorie Dans cette affaire, la SNCM, Société Nationale Corse Méditerranée avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat de Prévoyance collective qui couvrait le risque invalidité pour ses salariés : en pratique cela signifie qu’un salarié placé en invalidité perçoit une indemnisation de la compagnie d’assurance. Dans cette affaire l’assureur considérait que la SNCM avait manqué à son o...
Lire la suite

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Image
Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié : une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle . Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement. Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude , sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans. Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pensio...
Lire la suite

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

Image
Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise. Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux : consultations médicaments lunettes frais d'hospitalisation. La prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, décès indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ; invalidité, sous forme de rente ou de capital, décès. La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants s'il ...
Lire la suite