Rupture du contrat de travail d’un salarié qui avait déjà atteint l’âge de la retraite lors de son embauche
![](https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhcRpK5YZKJWrYiQnhJvNndKaLcxCWggNxNHPoULGA7WZez2-5jHPAzeEtPviwd5_lLOheC7FV1h5ZqWMmC77uLAYvPmwDTby5G3z81w6YvSwZVX3TiibVcB8KW_gBEHI_CNlo-j-I3zeFI/s200/Code+du+travail.jpg)
"La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'Article L351-8 du code de la sécurité sociale."
Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 pourvoi n° 09-42165
"Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;"
"Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;"
Commentaires
Enregistrer un commentaire