Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit !

Lorsqu'un salarié est classé en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit nécessairement recueillir l'avis du médecin du travail, pour mettre éventuellement un terme au contrat de travail du salarié en question, même si la convention collective prévoit une résiliation automatique du contrat de travail pour tout salarié classé en invalidité 2ème catégorie.
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222

" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; "

Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie ne peut donc entraîner une résiliation de plein droit de son contrat de travail, même si la convention collective le prévoit.

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Commentaires

Berthilier a dit…
Article très utile merci -
http://soignerletravail.blogspot.com/
Dr C.B.
Anonyme a dit…
En invalidite 2eme catégorie,vaut il mieux être licencié pour inaptitude ou bien rester dans l'entreprise?
Unknown a dit…
je viens d etre mis en invalidité catégorie2 par le medecin conseil suite à ablation thyroide +cancer papillaire , de plus bipolaire , + 2 op ménisque, bref j attends ma notification mais je travaille à mi-temps thérapeutique , je vais donc etre convoqué par le medecin du travail une premiere fois puis une deuxieme 15 jours apres que dois-je faire entre les 2 visites travailler ou pas?
atousante a dit…
Théoriquement, il vaut mieux rester à l'effectif de l'entreprise ( si votre état s'améliore, vous pouvez reprendre le travail, etc). Mais désormais, lorsqu'un salarié informe son employeur qu'il est en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit lui faire passer une visite médicale de reprise avec le médecin du travail ( sauf si le salarié précise qu'il ne souhaite pas reprendre son activité professionnelle). A l'occasion de cette visite de reprise, le salarié est généralement déclarer inapte à son poste de travail et en l'absence de reclassement, il est licencié...
Celia Dave a dit…
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Dana Flores a dit…
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Meyer Becker a dit…
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