Un employeur peut librement prêter de l’argent à un salarié

Ce prêt est autorisé par la loi à condition qu’il ne s’agisse pas d’une opération de crédit qui relève du monopole des établissements bancaires : l’entreprise peut ainsi faire une avance sur salaire ou un prêt à caractère exceptionnel pour un motif d’ordre social comme le prévoit le code monétaire à l'article L 511-6.
Ce prêt ne doit pas correspondre à une pratique habituelle, sinon, il faudrait appliquer la règlementation du crédit à la consommation ( code de la consommation article L 311-3, 5°)
Rédiger un écrit, c'est à dire une convention de prêt, n'est obligatoire qu'à partir de 1 500 € ou si l’employeur et le salarié envisagent un taux d’intérêt différent du taux légal.
Il est possible de prévoir que le prêt produise un taux d’intérêt au taux légal ( un prêt accordé sans intérêt pourrait être requalifié en avantages en espèces assujetti à cotisations sociales).
Le remboursement du prêt s’effectue généralement par le biais d’une retenue sur salaire.
Etant donné que c’est le régime des avances en espèces qui est prévu par l’article L 3251-3 du code du travail et la jurisprudence arrêt n° 87-42430 du 7 décembre 1989, la retenue sur le
salaire ne peut pas dépasser 10% du salaire.
Que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail alors que le prêt n’est pas intégralement remboursé ?
Le contrat de prêt et le contrat de travail sont distincts, rompre le contrat de travail n’impose pas pour autant un remboursement anticipé du prêt. L’employeur se trouve alors confronté à un débiteur de droit commun qui reste tenu par l’échéancier initial.

Commentaires

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Unknown a dit…

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Unknown a dit…

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Unknown a dit…

mais à force d'entendre parler de certains prêteurs qui me semblaient sérieux sur les forums et blogs mon choix s'est dirigé vers madame devillers chantal elle m'a accordé sans soucis un prêt de 10000€ , selon la loi européen en france je vous conseille de faire le bon choix afin de ne pas tomber sur les faux du net. Merci à tous ceux qui témoignent d'elle mme est une référence. vous pouvez sans crainte e contacter sur son e-mail Chantaledupont8@gmail.com
Anonymous a dit…
Je suis ici pour témoigner de la façon dont ce puissant lanceur de sorts appelé Dr Padman m'a aidé à réparer ma relation. J'ai eu le cœur brisé quand mon amant m'a dit qu'il n'était plus intéressé à m'épouser parce qu'une autre dame avait utilisé une magie noire sur lui. J'ai pleuré et sangloté tous les jours, jusqu'à ce que ça devienne si grave que j'ai contacté Internet pour obtenir de l'aide, c'est alors que j'ai lu une critique sur l'excellent travail du Dr Padman, puis je l'ai contacté pour obtenir de l'aide pour retrouver mon amour et ma vie. , il m'a aidé à lancer un puissant sortilège d'amour et à ma plus grande surprise après 24 heures passées à faire le sortilège d'amour, mon amant est revenu sur ses genoux en me suppliant de lui pardonner.Nous sommes maintenant mariés heureux et tous nos remerciements vont au Dr Padman Wonders pour son aide me sauver ma relation, vous pouvez contacter le Dr padman par e-mail padmanlovespell@yahoo.com ou info@padmanspell.com Webesit: http://padmanspell.com/ ou WhatsApp 19492293867
Paul Delphine a dit…
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plusieurs fois j'ai essayé les prêts entre particulier mais j'ai jamais été satisfait.
hier ou Dieu voulais me faire vois ces merveilles suis suis tomber sur une annonce de Martin Nadege qui parlais d'une généreux dame du nom rousseau anita france qui a aussi aider à mon tour d'avoir un prêt de 10000€ avec un taux de 2% fière d'elle je vous conjure que cette dame n'a aucune Intère d'arnaque Juste qu'elle a de ces principes très rigoureux juste que à la fin vous être satisfait de ces prestations.
Cordialement merci de votre confiance et bonne chance à vous autres.

Son mail: rousseau20anita@gmail.com

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