Est-ce qu'un employeur doit obligatoirement instaurer un régime de prévoyance pour assurer ses salariés contre le risque maladie ?

Un régime de prévoyance assure  aux salariés une protection complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale.
Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux, tandis que la prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, indemnités journalières en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle, etc
Cette prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise, sauf dans certains cas .


L'indemnisation complémentaire mise en place par l'employeur peut être assurée :
  • soit directement par l'entreprise,
  • ou bien par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance.
Ce régime de prévoyance peut être financé par l'employeur seul, ou l'employeur et les salariés.

L'indemnisation des arrêts maladie peut être assurée par ces 2 mécanismes :
  • l'employeur assure l'indemnisation des premiers jours,
  • et le régime de prévoyance prend le relais pour les arrêts maladie de plus longue durée.
Comme le prévoit l'article L 242-1 al 6 du code de la Sécurité sociale, un employeur peut bénéficier d'une exonération de charges sociales sur ses contributions de prévoyance dans la mesure où celles ci sont versées par une mutuelle, une entreprise d'assurance ou une entreprise de prévoyance.

Ce régime de prévoyance peut être mis en place par convention ou accord collectif, par contrat de travail, par décision unilatérale de l'employeur, ou par référendum.

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Commentaires

Mare Mare a dit…
Bonjour à tous, je suis heureux de dire que j'ai été guéri du VIH / SIDA par le Dr Padman avec ses médicaments à base de plantes après avoir été testé positif en juillet 2016 et depuis lors, je prends des médicaments pour prolonger ma vie sur terre. Un jour fidèle, je cherchais en ligne si je pouvais obtenir des conseils sur la façon de guérir ma maladie et j'ai vu un commentaire sur la façon dont le Dr Padman guérissait le VIH avec des herbes, j'ai été surpris et je le contacte sur l'e-mail qu'ils ont fourni sur le commentaire et Je lui explique mon problème et il prépare également les herbes et m'envoie que j'utilise pendant une semaine comme je l'ai demandé par lui et après 2 semaines, je suis allé à l'hôpital pour un contrôle et j'ai testé négatif et je suis complètement guéri de la maladie et Je suis tellement reconnaissant envers le Dr Padman. Vous pouvez également contacter le Dr Padman sur son padmanlovespell@yahoo.com, https://twitter.com/padman_dr. https://padmanspell.com WhatsApp +19492293867 https://padmanspell.com

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