Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…
L'indemnisation versée par la Prévoyance est supérieure quand le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.
En effet, quand le salarié en invalidité 2ème catégorie est licencié, il est alors indemnisé sur la base d’une rémunération nette par la prévoyance alors que s’il demeure à l’effectif de l’entreprise il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute, ce qui est donc nettement plus avantageux.
Ce point a été rappelé dans une jurisprudence du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09.13149 qui rappelle également que rien n’oblige un employeur à licencier un salarié classé en invalidité 2ème catégorie
Dans cette affaire, la SNCM, Société Nationale Corse Méditerranée avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat de Prévoyance collective qui couvrait le risque invalidité pour ses salariés : en pratique cela signifie qu’un salarié placé en invalidité perçoit une indemnisation de la compagnie d’assurance.
Dans cette affaire l’assureur considérait que la SNCM avait manqué à son obligation de bonne foi qui pèse sur les signataires du contrat de prévoyance, puisqu’elle n’avait pas tiré les conséquences des l’inaptitude avérée de ses salariés reconnus en invalidité 2ème catégorie. Les Mutuelles du Mans préféraient bien sûr que les salariés invalides soient licenciés, puisqu’elle les indemnisait moins…
Conclusion de cette jurisprudence
"Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie".
En effet, quand le salarié en invalidité 2ème catégorie est licencié, il est alors indemnisé sur la base d’une rémunération nette par la prévoyance alors que s’il demeure à l’effectif de l’entreprise il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute, ce qui est donc nettement plus avantageux.
Ce point a été rappelé dans une jurisprudence du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09.13149 qui rappelle également que rien n’oblige un employeur à licencier un salarié classé en invalidité 2ème catégorie
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"Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie".
Commentaires
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Je n'aurais jamais pensé pouvoir revoir mon mariage fonctionner malgré le fait que tout jouait déjà contre moi, le Dr Isikolo est venu à mon secours. J'ai eu un problème dans ma maison qui a poussé mon mari à partir et j'étais déjà enceinte et il est devenu difficile pour moi de me débrouiller sans lui dans ma vie. Sa famille m'a toujours soutenu, mais personne n'a pu nous aider à nous réunir à l'exception du Dr Isikolo qui a répondu au moment où j'avais le plus besoin d'aide. Il a résolu le problème et mon mari est rentré chez moi juste après 48 heures car il vivait toujours dans la même ville que moi. C'est assez étonnant de trouver de l'aide là où vous pensiez le moins pouvoir obtenir de l'aide. Merci encore une fois Dr Isikolo pour tout ce que vous faites pour aider les personnes qui ont cruellement besoin d'aide. Envoyez-lui un email à: isikolosolutionhome@gmail.com ou Whatsapp au: +2348133261196
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