Sante au travail

Un employeur doit  déclarer toute embauche de salarié qui relève du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit son secteur d'activité, la durée du contrat de travail , etc Mais cette déclaration préalable à l’embauche vise uniquement les salariés liés par un contrat de travail à un employeur. Or, un stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail puisqu’il n’est  pas un  salarié de l’entreprise, l’employeur n’a donc pas à effectuer cette DPAE , déclaration préalable à l’embauche. Par contre l’employeur doit nécessairement établir une convention de stage et un stage doit s’intégrer dans un cursus pédagogique   Vous pouvez lire également les articles suivant : Statut du stagiaire en entreprise Limiter le recours abusif aux stagiaires  

De plus en plus de salariés travaillent en Home office : ils utilisent leur domicile comme bureau pour effectuer une partie de leur activité professionnelle. Une jurisprudence  du 12 décembre 2012 rappelle qu’un salarié peut prétendre à une indemnisation au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas effectivement mis à sa disposition dans l’entreprise. Arrêt n° 11-20502 du 12 décembre 2012 : l’employeur avait seulement fait une proposition  sans toutefois mettre effectivement à disposition du salarié un bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données de l’entreprise, accéder à ses mails et les traiter…L’employeur pensait ne pas avoir à indemniser le salarié puisqu’il répondait favorablement à la demande du salarié qui souhaitait pourvoir travailler chez lui pour convenance personnelle. " Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fin...

Un employeur ne peut pas refuser de payer le salaire d’un de ses employés en espèces, si ce dernier en fait la demande, dans la mesure où le salaire est inférieur à 1 500 € .  Au-delà de 1 500 €, le salaire ne peut pas être réglé en espèces. Il existe des limites au règlement en espèces : entre professionnels on ne peut pas payer plus de 3 000 euros en espèces ( 15 000 euros quand la personne qui réalise le règlement est domiciliée à l(étranger). Par contre les paiements en espèce entre particuliers ne sont pas réglementés. Paiement du salaire Vous pouvez lire également les articles suivants : Tout ce qu'il faut savoir sur les congés payés : législation, dernières jurisprudences Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie ? Quels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?

Les gérants de société ne bénéficient pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie. Ils souscrivent donc habituellement une assurance pour percevoir une indemnisation s'ils sont dans l'incapacité d'exercer leur activité professionnelle durant la période de maladie.Mais il faut être très vigilant à la signature du contrat afin de ne pas avoir de mauvaises surprises,c'est ce que démontre un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2012,  n° 11-27631  Un gérant d'une société de contrôle technique automobile avait souscrit une assurance afin de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie . Lorsqu'il a adressé un arrêt maladie en octobre 2005 à la compagnie auprès de laquelle il avait souscrit une assurance qui précisait qu'il bénéficierait du versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, il a été indemnisé seulement pour la période de 15 jours ...

Les examens d’imagerie médicale (la radiographie et le scanner utilisent les rayons X à des fins de diagnostic) constituent la source la plus importante de rayonnements ionisants reçus par la population après le rayonnement d’origine naturelle. En France l’ utilisation du scanner augmente de 5% chaque année, or  la dose de rayonnement reçue pour un scanner est 100 à 200 fois plus élevée que celle reçue lors d’une radiographie pulmonaire. Une brochure destinée à la sensibilisation des patients qui s'intitule " Radiographie et scanner : posons nous les bonnes questions " a été éditée récemment par un groupe de travail piloté par l’IRSN. Ce document est destiné à informer les patients sur les bénéfices et les risques liés à un examen d’imagerie qui utilise les rayonnements ionisants, tel que la radiographie ou le scanner. Ce document précise la dose reçue par type d’examen, par exemple : Une radiographie d’un membre équivaut à 0,2 cliché pulmonaire, soit 1,5 jour d...

Un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d’une protection contre le licenciement mais pas s’il est en arrêt maladie ordinaire. Un employeur peut même se séparer d’un salarié en arrêt maladie s’il peut prouver que l’absence prolongée ou les absences répétées désorganisent son entreprise et nécessitent de remplacer le salarié ( ce point est rappelé dans l’arrêt du 22 avril 2011, n° 09-43334 ) « Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d...

Les pompiers volontaires peuvent se voir attribuer une allocation ou une rente d’invalidité dans les suites d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie contractée en service . Le bénéficiaire de l'allocation ou de la rente d'invalidité peut faire réviser cette allocation si son état de santé s'est dégradé à la suite de l'accident ou maladie contracté en service. Le décret 2013-220 du 13 mars 2013 repousse l’âge limite pour demander une révision d’allocation ou rente d’invalidité à 65 ans . En effet les sapeurs pompiers volontaires qui le souhaitent et sont aptes , depuis un décret paru en 1999 ,  peuvent poursuivre leur activité de sapeur pompier jusqu’à 65. Vous pouvez lire également les articlez suivants : Santé au travail : points communs aux 3 fonctions publiques