La baisse du montant maximal des indemnités journalières ne s'applique qu'aux arrêts maladie qui ont débuté en 2012


Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 a diminué le montant maximal des indemnités journalières puisqu'il a changé leur mode de calcul.
La circulaire DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 précise que la diminution du montant maximal des indemnités journalières s'applique uniquement aux arrêts maladie qui ont débuté en 2012. Les arrêts maladie qui ont débuté avant le 1 janvier 2012 et qui font l'objet de prolongation ne sont pas impactés par cette mesure, le montant maximal des indemnités journalières demeure inchangé.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans