Une salariée qui réalise un don d’ovocytes bénéficie désormais d’une autorisation d’absence qui n’entraîne aucune baisse de sa rémunération
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Les absences motivées par le don d’ovocytes sont assimilées à du travail effectif (pour le calcul des congés, etc) et n’entraînent aucune baisse de salaire.
L'article L1244-5 du Code de la santé publique a été modifié par l’article 29 de la loi :
"La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail."
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