Un particulier employeur dispose de beaucoup de liberté pour rompre un contrat avec une assistante maternelle.
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En effet, la rupture du contrat qui lie un particulier employeur à une assistante maternelle échappe pour partie au droit commun de la rupture.
Le particulier exerce alors seulement son droit de retrait,
prévu par l'article L. 773-12 du Code du travail, devenu
L. 423-24 du Code d'action sociale et des familles.
Cet employeur ne peut pas être condamné à verser des dommages et intérêt pour rupture abusive ( article L. 122-14-5 du Code du travail) au motif que l'article L. 122-14-2 n'est pas respecté ( le motif du licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement)
Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-43.868
Mais le particulier ne peut pas rompre le contrat pour un motif illicite,
par exemple une réclamation de l'assistante maternelle à propos du salaire : Cass soc. 17 juin 1997.
En cas de retrait abusif,
l'assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts :
Cass. soc. 2 juillet 2002
Assistante maternelle : une profession en manque de reconnaissance
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