Sante au travail

Depuis la loi relative à la bioéthique, n°2011-814 du 7 juillet 2011 , une donneuse d’ovocytes pourra désormais se rendre aux examens nécessaires tels que la stimulation ovarienne, le prélèvement des ovocytes, sur son temps de travail, tout comme une femme enceinte peut aller passer les examens médicaux relatifs à la grossesse sur son temps de travail ( conformément à l’article L1225-16 du code du travail ) Les absences motivées par le don d’ovocytes sont assimilées à du travail effectif (pour le calcul des congés, etc) et n’entraînent aucune baisse de salaire . L'article L1244-5 du Code de la santé publique a été modifié par l’article 29 de la loi : " La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l'...

Ce régime du “ forfait jour des cadres ” a été inventé à l’occasion de la réforme des 35H : il consiste à payer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année et non d’un nombre d’heures travaillées par semaine . A plusieurs reprises, des experts du Comité européen des droits sociaux, CEDS ont mis en cause l’encadrement insuffisant de ce forfait qui permet d’aller jusqu’à 78H de travail hebdomadaire , considérant que cette durée de travail excessive, mais autorisée par le forfait jour était contraire à la charte européenne des droits sociaux. La Cour de cassation s’est penché le 8 juin sur le cas d’un cadre commercial, qui réclamait à son ex employeur le paiement des heures supplémentaires non prévues par le dispositif du forfait-jour : arrêt du 29 juin 2011, pourvoi n°09-71107 . La Cour de cassation s’est prononcé à cette occasion sur le sujet plus vaste de la conformité de ce forfait jour à la charte européenne des droits sociaux. La Cour de cassation a bi...

Selon le décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 , le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 727,61 euros à compter du 1er avril 2011. Il est porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011 . Obtenir une recopnnaissance de travailleur handicapé.

Le décret du 31 mai 2011 a précisé quels assurés pouvaient continuer de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans : Les assurés handicapés dont l’incapacité permanente est supérieure à 50 % . Les aidants familiaux : la durée minimale d’interruption de l’activité professionnelle doit avoir été d’au moins 30 mois consécutifs ; Les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, lorsqu’ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants et ont validé un nombre de trimestres minimum (au moins 8 trimestres) avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle. Ces dispositions s’appliquent aux retraites qui prennent effet au 1er juillet 2011.

La Cour de cassation précise que la convocation peut être jugée irrégulière si elle est émise par le médecin du travail. Par exemple, dans le cas où c’est le médecin du travail qui a prévu la visite de reprise à l’occasion de la visite de pré reprise. C’est bien à l’employeur qu’incombe l’initiative de la visite médicale de reprise et la convocation du salarié. Ce point est rappelé par l'arrêt n° 09-40487 du 28 avril 2011 . Si ce n’est pas le cas et si le salarié ne se présente pas à cette de visite de reprise , l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour absence fautive et refus de se présenter à la visite de reprise. L'employeur peut convoquer le salarié par tous moyens à la visite médicale de reprise, la lettre recommandée n’est pas obligatoire. L’employeur peut réaliser un courrier simple , un courrier remis en mains propres , l’envoi d’un mail . La convocation peut même être orale . Néanmoins une convocation écrite est préférable, puisque l’organisation de ...

Cette application gratuite disponible sur Apple store a été créée par le syndicat national des dermatologues à l’occasion de la Journée Nationale de Prévention et de Dépistage des Cancers de la Peau « Soyez sport avec votre peau » Dès l’ouverture de l’application, la carte de France nous localise et nous donne un chiffre compris entre 1 et 11 sur l’échelle UV Dès le chiffre 3 , il est indispensable de se protéger du soleil : lunettes, chapeau, etc Echelle UV 1 à 2 : risque faible 3 à 5 : risque modéré 6 à 7 : risque fort 8 à 10 : risque très fort 11 : risque extrême L’application donne également accès à l’annuaire des dermatologues. Liste des centres de dépistage pour la journée du 19 mai

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2011, n° 09-70634 précise l’article L. 323-17 du Code du travail : " Tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activitéprofessionnelle, employant plus de cinq mille salariés, doit assurer, après avis médical, leréentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés del'établissement ou du groupe d'établissements. Les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles lesinspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise endemeure de se conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent sont fixées par décret enConseil d'Etat ." Cet article ne limitant pas son champ d’application aux travailleurs handicapés, on pouvait penser qu’il concernait tous les malades et les blessés des établissements ou groupes d’établissements de plus de 5 000 salariés. Mais la Cour de cassation note que ...