Sante au travail

L’amende est à la charge du chef d’entreprise, sauf si ce dernier fournit des informations pour que l’auteur de l’infraction soit identifié, comme le précise le code de la route, article L. 121-2 et article L. 121-3 . Aucun point n’est retiré sur le permis du chef d’entreprise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est pécuniairement responsable des infractions à la réglementation suivantes : stationnement des véhicules, acquittement des péages, vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules. Un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2010 précise que le dirigeant responsable de l’amende est celui qui est en exercice au moment où l’infraction a été commise , alors que la Cour d’appel avait écarté la responsabilité du dirigeant car il n’était plus en fonction. Les chefs d’entreprise doiv...

Une faible dose de rayonnement correspond à une dose inférieure à 100 millisieverts. Le sievert est l’unité qui permet de quantifier le risque lié à une exposition à des rayonnements ionisants, il évalue l’impact du rayonnement sur la matière vivante. Il permet donc de comparer l’effet d’une même dose délivrée par des rayonnements de nature différente sur des tissus qui n’ont pas la même sensibilité aux radiations. Nous sommes tous exposés à une radioactivité naturelle , plus ou moins importante suivant la région dans laquelle nous vivons, et éventuellement une radioactivité artificielle dans le cadre de l’activité professionnelle , ou à l’occasion d’examens d’imagerie médicale, etc Radioactivité naturelle Du radon, gaz radioactif se trouve naturellement dans l’atmosphère, il résulte de la désintégration d’infimes traces d’uranium présents dans le granite. La radioactivité naturelle est très variable suivant les régions. Dans certaines régions du Brésil, au Sud-Ouest de l’Inde la...

La Compagnie Air France avait décidé de retirer pour 2 ans à un de ses agents d'escale le bénéfice de billets d'avion à prix réduit, considérant qu'il en avait fait un usage frauduleux puisqu'il était en arrêt pour accident du travail. La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2010 a jugé que le fait de retirer cet avantage à un salarié en raison d'un manquement de l'intéressé dans les conditions de l'utilisation de ce billet d'avion, constitue une sanction pécuniaire illicite ouvrant droit à indemnisation . Extraits de cette jurisprudence Le règlement pour ces billets à prix réduit est le suivant : "La personne ouvrant droit aux facilités de transport est le salarié (statutaire, personnel contractuel sous contrat à durée indéterminée, personnel contractuel sous contrat à durée déterminée) en position d'activité ou de détachement ayant au moins six mois d'ancienneté à la Compagnie résultant d'une activité continue ou du cumul d...

Conformément à l'article D. 3142-53 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à une demande de congé sabbatique d'un de ses salariés. « Le délai de 30 jours s'apprécie à la date à laquelle le salarié a reçu la réponse de l'employeur et non à la date à laquelle l'employeur a envoyé sa réponse ". Ce point est rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2009 de la Cour d'appel de Nancy. Les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail précisent les règles relatives au congé sabbatique. Article L. 3142-91 du code du travail : "- Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ." Article D. 3142-53 du Code du travail : "- L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la créatio...

De nombreuses études prouvent qu'un manutentionnaire expérimenté développe des façons de travailler qui sont différentes de celle d'un manutentionnaire débutant. Ces méthodes de travail sont à la fois sécuritaires et efficientes. L'équipe canadienne de l'IRSST, Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité au travail a étudié plusieurs situations de travail et tire des conclusions intéressantes .

Alors que l'on estime à 14% les cancers de la vessie d'origine professionnelle, seulement 1% d'entre eux sont effectivement reconnus comme étant liés à une exposition professionnelle. Le laboratoire Schwarzkopf qui commercialise des produits capillaires a été condamné par le Tribunal de Marseille à indemniser une coiffeuse qui utilisait dans les années 80 des produits capillaires de cette marque, des teintures, sans protection particulière et qui a développé un cancer de la vessie. Les teintures utilisées en coiffure renferment, aujourd’hui encore, des amines aromatiques qui sont connues pour provoquer des cancers de la vessie. C’est l’occasion de rappeler que les produits de coiffure bénéficient de la législation sur les cosmétiques et qu’à ce titre aucune fiche de donnée de sécurité n’est obligatoire comme pour les autres produits chimiques utilisés dans le monde du travail. Par conséquent, la composition des produits cosmétiques demeure extrêmement nébuleuse. Pour le...

Ce dispositif de maintien dans l'emploi concerne les salariés de la région Rhône Alpes. Ce bilan a pour objectif de préparer le reclassement professionnel du fait d'un risque de licenciement pour inaptitude pour raison médicale. Personnes qui peuvent bénéficier de ce bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré : personnes bénéficiaires de la loi de 2005 ou en voie d'être reconnue travailleur handicapé , susceptibles de rencontrer des difficultés à leur poste de travail et risquant d'être déclarée inapte par le médecin du travail, personnes en arrêt de travail, accident du travail, maladie professionnelle et maladie . L'accord du médecin traitant est nécessaire ainsi que l'autorisation préalable des services de l'assurance maladie ( médecin conseil, service administratif de la CPAM) ou de la MSA, pour débuter le bilan. L'employeur, le médecin du travail, sont informés de cette démarche par la CPAM, ou la MSA. Déroulement du b...