Sante au travail

Conditions de travail et contrat de travail sont 2 notions bien distinctes . Le salaire fait partie intégrante du contrat de travail et ne peut donc pas être modifié de façon unilatérale par un employeur, contrairement aux conditions de travail. Dans une jurisprudence du 5 mai 2010, pourvoi n° 07-45.409 , le salarié, directeur national des ventes se voit imposer par sa direction un plafonnement de ses primes annuelles . Bien que cette modification du contrat de travail s’accompagne en fait d’une augmentation de la rémunération puisque la partie fixe et la partie variable cumulée se trouvaient alors bien supérieures à l’ancienne, l’employeur ne pouvait pas décider seul de réaliser ces modifications. Extrait de la jurisprudence : " Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ;"

Lorsque la protection collective est insuffisante, l'employeur doit mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle . Choisir des gants adaptés aux risques professionnels peut parfois s'avérer difficile... Le médecin du travail peut conseiller l'employeur sur ce point, un site internet mis en ligne par l'Irsst, Institut de recherche en santé au travail Robert Sauvé, implanté au Québec, permet également d'aider à choisir les gants qui conviennent en fonction des risques professionnels qui existent au poste de travail. Une recherche par critère est disponible sur ce site et permet de choisir des gants en fonction de la résistance mécanique recherchée ( à la coupure, à la déchirure, à la perforation), de l'imperméabilité à l'eau , de la résistance chimique , d'un usage éventuellement alimentaire , etc Les femmes aussi sont concernées par le port d'équipements de protection individuelle .

De nombreux cadres disposent d'un véhicule de fonction offert par l'entreprise, qu'ils utilisent bien sûr pour se rendre sur leur lieu de travail et le plus souvent également à titre personnel, c'est à dire durant le week-end et les vacances ( une clause le précise dans le contrat de travail). Que se passe t-il si le salarié est absent plusieurs mois, voire plusieurs années pour longue maladie, congé parental, congé sabbatique ? La cour de Cassation dans un arrêt du 24 mars 2010, n°pourvoi 08-43996 répond à cette question : « Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué » Par conséquent un employeur ne peut exiger la r...

Les médecins et les assurés sont de mieux en mieux informés concernant cette possibilité de reprise de travail dans le décours d'un arrêt de travail qui permet de reprendre son activité professionnelle en douceur. Certains points sont parfois méconnus : pour un salarié du privé, le temps partiel thérapeutique peut intervenir après un arrêt pour lequel aucune durée minimale n'est fixée, contrairement à la fonction publique où l'arrêt doit nécessairement avoir duré 6 mois. Par contre le temps partiel thérapeutique doit bien faire suite à un arrêt de travail ( au moins 3 jours selon les médecins conseils), sinon, la caisse oppose un refus administratif à l'assuré, qui n'est souvent informé que tardivement de ce refus et la période non travaillée n'est pas indemnisée. Le temps partiel thérapeutique revêt souvent la forme d'un mi-temps mais toutes les possibilités existent dans le privé : 2/5ème thérapeutique, 4/5ème, etc Par contre dans la fonction publique l...

Le modèle du formulaire « Accident du travail -Maladie professionnelle - Demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude » a été fixé par l'arrêté du 25 juin 2010, paru au JO du 7 juillet 2010. Un spécimen du formulaire peut être consulté sur le site Ameli, mais ce sont les formulaires diffusés au format papier par les organismes d'assurance maladie qui devront être utilisés par les médecins du travail. Ces formulaires seront remis aux salariés licenciés pour inaptitude, lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle . Une partie du document devra être également complété par le salarié et une autre par l'employeur. Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 14103*01, la notice sous le numéro CERFA 51430#01.

L'insécurité alimentaire traduit un accès insuffisant en quantité ou en qualité à une nourriture saine et socialement acceptable . Cet indicateur de « perception de l'insécurité alimentaire » repose sur une simple question à 4 modalités. Parmi les 4 situations suivantes, quelle est celle qui correspond le mieux à la situation actuelle de votre foyer ? Vous pouvez manger tous les aliments que vous souhaitez ? Vous avez assez à manger mais pas tous les aliments que vous souhaiteriez ? Il vous arrive parfois de ne pas avoir assez à manger ? Il vous arrive souvent de ne pas avoir assez à manger ? Les personnes qui répondent oui à l'une des 3 dernières questions sont considérées en situation d'insécurité alimentaire . Ce critère d'insécurité alimentaire a été utilisé dans 3 grandes enquêtes nationales. L'enquête individuelle sur les consommations alimentaires : INCA 2 2006-2007 ; L'étude nationale nutrition santé : ENNS 2006 ; Le baromètre santé nutrition : B...

C'est l'engagement que doivent prendre les 350 000 personnes qui travaillent dans la Société Foxconn Technology , entreprise taiwanaise implantée dans le sud de la Chine dans laquelle se sont suicidés 10 personnes en 4 mois. Le taux de suicide dans cette entreprise correspond à la moyenne nationale chinoise. D'autres mesures ont été mises en oeuvre afin d'améliorer les conditions de travail de ces salariés qui travaillent 12H par jour : de la musique zen est désormais diffusée, des centaines de professeurs de danse ont été recrutés et une hotline dédiée au suicide a été mis en place, etc Le suicide n'est donc pas propre aux entreprises occidentales. France Télécom vient de reconnaître un suicide en accident du travail alors que la commission de réforme l'avait rejeté en juin 2010. Depuis novembre 2008, dans la fonction publique, la commission de réforme n'est pas nécessairement consulté pour reconnaître l'imputabilité d'un accident ou d'une mala...