Sante au travail

Dans ce cas, comme le précise le Code du travail, le licenciement déjà prononcé ne se trouve pas privé de cause réelle et sérieuse, mais le salarié va pouvoir demander en plus du solde de la rémunération qui lui est du, la réparation du préjudice qu'il a subi. Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 07-45006 , qui confirme la jurisprudence du 21 janvier 2009. L'article L. 122-64 du Code du travail précise les sanctions en cas de défaut de paiement : 8« Lorsqu'un salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai de 1 mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. ( Cass 20 septembre 2006). »

Ces nouvelles protections améliorent la protection aux bruits courts ou impulsionnels forts.

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009 rappelle que la délivrance par le médecin traitant d'un nouvel arrêt de travail après que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte n'a pas pour conséquence de suspendre de nouveau le contrat de travail. Dans tous les cas, la visite de reprise met bien fin à la suspension du contrat de travail, même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, dès l'instant que la visite de reprise est bien réalisée à l'initiative du salarié dans le but de reprendre le travail. La période de suspension du contrat de travail prend fin lorsque le médecin du travail procède à la visite de reprise prévue par les articles R. 4624-21 à R. 4624-22 du Code du travail et ce même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant : arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1999 , arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007 . Par conséquent, le premier avis d...

Les dispositions du code du travail qui protègent les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ne s'appliquent pas pour un salarié victime d'un accident de trajet, c'est que rappelle une jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009 . L'article L.1226-14 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne s'applique pas aux accidents de trajet . Par conséquent le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité spéciale de licenciement, comme c'est le cas pour des licenciements qui résultent d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Article L.1226-14 du code du travail "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemni...

42 000 nouveaux cas de cancer du sein surviennent chaque année en France, peut-être en raison du dépistage qui s’est intensifié ? Une contraception non hormonale doit être privilégiée chez une femme qui a été victime d’un cancer du sein : Un stérilet au cuivre ( DIU, dispositif intra-utérin), une stérilisation tubaire sont des méthodes contraceptives autorisées. Une contraception progestative est-elle permise ? Les résultats sont contradictoires, il n'existe pas d'études randomisées chez les femmes aux antécédents de cancer du sein. Donc à priori tous les macroprogestatifs sont contre-indiqués . Pour les microprogestatifs : implant, DIU Il existe un risque de dystrophie ovarienne avec hyperoestrogénie (Il s'agit peut-être du rôle direct du progestatif ?) par conséquent tous sont contre-indiqués. Mirena, dispositif intra utérin au levonorgestrel ne semble pas augmenter le risque de cancer du sein mais il y a très peu de données solides dans la littérature, par conséquen...

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C'est le résultat d' une étude récente parue dans le British medical journal Les auteurs de cette étude, des scientifiques danois du Nordic Cochrane Centre de Copenhague ont passé en revue une série d'études publiées depuis 1990. Les données du cancer du sein ont été analysées avant et après l'introduction d'un programme organisé de dépistage dans 5 pays ( Royaume-Uni, Canada, Australie, Norvège et Suède). L'augmentation de nouveaux cas serait étroitement lié à l'introduction du dépistage . Les programmes actuels de dépistage détecteraient des anomalies qui n'auraient jamais entraîne de symptômes durant la vie du patient et n'auraient bien sûr pas conduit au décès. Le taux de mastectomies serait ainsi augmenté de 20%. Recommandation des auteurs : après la mammographie, une biopsie n'est recommandée que pour des tumeurs supérieures à une certaine taille.