Est-ce qu’un arrêt maladie diminue le nombre de jours de congés payés ?
prévoit l’article L 3141-3 du Code du travail
Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins.
Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285
Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail
"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque."
Mais une convention collective, un règlement intérieur, les usages ou le contrat de travail peuvent prévoir une règle plus favorable.
Certaines conventions précisent que les arrêts pour maladie qui ouvrent droit au maintien de la rémunération sont prises en compte comme temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés ( arrêt de la Cour de cassation n° 99-41568 du 14 mars 2001)
"l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées"
Commentaires
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Je suis marié depuis 25 ans, je suis bruxellois. nous avons 2 enfants. Mon mariage avec mon mari a toujours été formidable jusqu'à ce qu'un tiers sorte de nulle part. Tout a commencé lorsque j'ai commencé à remarquer la proximité entre Jeffrey et son soi-disant Loveth. Je l'ai vraiment approché à propos de la secrétaire et il dit que ce ne sont que des amis. Je savais que tout cela était un mensonge le jour où j'ai vu des messages d'amour au téléphone de sa secrétaire, je l'ai confronté à ce sujet, il a immédiatement évité de me demander de quoi je devrais avoir peur avec son téléphone, et - j'ai dit que je le rapporterais et son secrétaire d'entreprise, il m'a immédiatement fait entendre quand il a entendu ça et il a commencé à me battre, nos enfants ont même commencé à pleurer. Malgré son attitude, j'étais toujours avec lui, il arrêtait parfois de dormir à la maison, tant qu'il faisait même ses bagages et commençait à partir avec sa secrétaire, il m'abandonnait avec nos enfants. J'étais en larmes, je n'avais personne à courir parce que tout ce que je voulais, c'était que mon mari rentre à la maison, jusqu'à ce que je rencontre le Dr Ayo, il m'a dit que la cause de mes problèmes était qu'un sortilège de la perversité avait été jeté sur mon mari parce que ses yeux n'étaient pas clairs, il m'a dit qu'il lancerait des sorts et que mon mari reviendrait vers moi et me dirait ce que je ferais. Je suis fier de dire que sept jours seulement se sont écoulés, lorsque mon mari est rentré à la maison mendiant et si sobre, que ma famille est de nouveau réunie. Merci Dr Ayo vous pouvez le contacter via son numéro Viber ou WhatsApp: +2347055691377 ou e-mail: drayo47373@gmail.com
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Je suis si heureux parce que j'ai enfin trouvé une solution à mon problème. Le Dr.Abu Herbal Medicine est très puissant et bon pour aider à guérir l'herpès et le VIH ... J'ai souffert d'herpès génital et de diabète pendant 3 ans jusqu'à ce que je rencontrais un blog sur une page de santé très populaire qu'elle a allé à l'Afrique pour l'aide de Un médecin traditionnel appelé Dr. Abu
Après avoir lu, j'ai pris contact avec le médecin et a préparé le médecin et a envoyé mon adresse personnelle en utilisant une société de services de courrier. J'étais sur ses médicaments pendant 21 jours au cours de ce traitement, j'ai observé qu'il y avait une amélioration du 22 mars, je suis allé un test de VIH et d'herpès et à Dieu être la gloire pour moi, j'ai testé négatif pour l'herpès et je ne me sens plus faible contrairement auparavant. J'écris ceci non seulement pour montrer mon appréciation de M. Abu, mais également de recommander ses médicaments à ceux qui souffrent de VIH, de diabète, d'herpès de cancer et d'autres maladies mortelles. Vous pouvez l'écrire soit par whatsapp +2347051715801
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Tous mes meilleurs vœux.
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Courriel: dregwalispellbinder@gmail.com
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Bonjour à tous, je veux juste donner ce grand témoignage à tout le public sur un grand homme qui m'a aidé dans une maladie grave. J'ai le VIRUS HSV-1 ET HSV-2 depuis maintenant 2 bonnes années et j'allais presque à la fin de ma vie à cause de la maladie. Tout ce que j'ai en tête, c'est, laissez-moi abandonner parce que la vie ne m'intéresse plus et je prie aussi que Dieu accepte mon âme chaque fois que je pars heureusement pour moi, ma petite sœur me court pour qu'elle trouvé un médecin sur Internet qui peut guérir les virus HSV-1 ET HSV-2. Elle m'a aidé avec tout, l'homme a demandé mes coordonnées pour qu'il puisse me préparer des plantes médicinales. Après avoir fini de consulter mes détails, il m'a dit comment mon médicament serait préparé, après avoir fini de préparer mon médicament, il m'a envoyé mon médicament et après l'avoir utilisé pendant 7 jours, j'ai commencé à remarquer quelque chose de différent dans mon sang, alors je suis parti pour mon test VIRUS HSV-1 ET HSV-2 et j'ai été testé négatif, je suis tellement heureux de pouvoir dire que je ne suis plus patient du HSV-1 ET HSV-2. Si vous avez le HSV-1 ET le HSV-2 ou toute autre maladie, VIH/SIDA, HPV, CANCER, HEPATITS B DIABETICS, SLA, PENIS, ENLARGEMNT s'il vous plaît pour votre sécurité, contactez DR.HAZIM VIA l'adresse e-mail (usmandrhazim@gmail.com) ou quel est le numéro APP + 2349058026857
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Est-ce que quelqu'un doute encore de la phytothérapie naturelle? J'ai vu la grande importance des herbes naturelles et le merveilleux travail qu'elles ont fait dans la vie des gens. Je me demande pourquoi les gens dépensent encore leur argent en chirurgie, injections et médicaments qui ne peuvent pas vous guérir complètement. Les herbes naturelles peuvent guérir toutes sortes de maladies, y compris l'herpès, les diabétiques, l'asthme, le VIH, l'hépatite, la SLA, etc. Je l'ai vu de mes propres yeux. J'ai été guérie du VIH et ma tante et son mari ont été guéris du virus de l'herpès et ont été testés négatifs après avoir utilisé des médicaments à base de plantes. J'ai également été guéri du VIH et testé négatif au VIH après avoir utilisé la phytothérapie par le Dr HAZIM qui utilise des herbes naturelles pour guérir différents types de maladies. Même le Dr Sebi prouve au monde que les herbes naturelles peuvent guérir toutes les maladies et a guéri d'innombrables personnes en utilisant des herbes naturelles. Je sais que c'est difficile à croire mais je suis un témoignage vivant. Il n'y a aucun mal à essayer la phytothérapie. Contactez ou écrivez au Dr.Hazim sur: (usmandrhazim@gmail.com) ou (téléphone / whatsAPP no): +23409058026857
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Courriel : dr.obohealinghome1411@gmail.com
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