Sante au travail

Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957. Vous pouvez lire également les articles suivants : Calcul du montant d'une pension de retraite Retraite : précisions à propos du rachat de trimestres Retraite pour inaptitude

Le code du travail autorise un salarié à se retirer d'une situation dangereuse : l'exercice de ce droit de retrait n'entraîne aucune perte de salaire pour l'intéressé ( article L 4131-3 du code de travail) . La Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-22288 précise que le droit de retrait ne peut pas être exercé pendant une période de suspension du contrat de travail. Par conséquent, un salarié qui exerce dans le même temps son droit de retrait et se déclare en arrêt maladie et qui subit une perte de revenu durant son arrêt maladie, ne peut pas exiger de son employeur son maintien de salaire durant son arrêt au titre des dispositions sur le droit de retrait : Extrait de la jurisprudence "Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleu...

Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail chez un employeur : le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif chez un employeur comme le prévoit l’article   L 3141-3 du Code du travail Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins. Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285 Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'ar...

Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler. Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective. Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié. Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des inde...

Même sans arrêt de travail, un salarié peut être autorisé  à s'absenter pour suivre les traitements médicaux nécessités par son état de santé quand il est atteint d'une affection de longue durée comme le prévoit l' article L 1226-5 du code du travail : " Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. " Cette affection de longue durée se définit comme une maladie grave, qui nécessite un traitement prolongé et coûteux : elle figure sur la liste de l'article D 322-1 du Code de la Sécurité sociale accident vasculaire cérébral invalidant ; insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ; artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ; bilharziose compliquée ; insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies va...

Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans si elle remplit certaines conditions. La demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés doit désormais être réalisée sur le formulaire CERFA 12772*02 comme le précise l' arrêté du 19 août 2013. Ce formulaire peut être utilisé pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés effectuée par : les salariés du régime général, les salariés et non salariés agricoles (MSA), les artisans et commerçants (RSI), les assurés du régime des cultes (Cavimac). Vous pouvez lire également les articles suivants :  Réduction du temps de travail des travailleurs handicapés en fin de carrière : une nouvelle aide est disponible Retraite et travail

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés , AAH,  est fixé à 790,18 euros depuis septembre 2013 ( décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013) Cette aide est accordée par la MDPH aux personnes handicapées qui ont de grandes difficultés pour accéder à un emploi liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail, etc Le montant de cette allocation était de 743 € en 2011 : ce montant est fixé par décret comme le précise l 'article L 821-3-1 du Code de la Sécurité sociale .